La Tutelle
La Tutelle est une mesure judiciaire destinée à vous protéger et/ou tout ou partie de votre patrimoine. Le Mandataire Judiciaire vous représente dans les actes de la vie civile.
• La Tutelle est prononcée dans le cas ou toute autre mesure est jugée insuffisante. Elle ne peut excéder 5 ans sauf sur décision du Juge.
• Le Juge peut énumérer, à tout moment, les actes que vous pouvez faire seul ou non, au cas par cas.
• Vous pouvez faire un testament sur accord du juge.
Les actes de la vie courante sont assurés par le Tuteur et les actes les plus importants (achat voiture, maison, ouverture/clôture de compte…) sont soumis à autorisation du Juge.
Vous devez informer le Tuteur de votre projet de mariage. Le Tuteur pourra s’opposer au mariage s’il considère que cela n’est pas conforme à vos intérêts, ou conclure un contrat de mariage avec l’accord de juge pour protéger vos intérêts patrimoniaux. Vous devez être assisté de votre Tuteur pour la signature de la convention de pacs.
Vous accomplissez seul certains actes dits «strictement personnels» (ex: autorité parentale).
Le Mandataire Judiciaire perçoit vos ressources et les affecte en fonction de vos besoins.
Il détermine un budget mensuel et évalue la somme dont vous pourrez disposer pour vos dépenses liées à la vie quotidienne.
Il vous remet chaque mois le relevé de vos comptes indiquant vos dépenses et vos ressources.
