Politique de protection des données personnelles de MSA Service Tutelle 36

ARTICLE 1 : PREAMBULE

La présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pris par MSA Service Tutelle 36 afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel. Cette politique de protection des données s’applique à tous les traitements de données à caractère personnel, mis en œuvre par MSA Service Tutelle 36, en tant que responsable de traitement, conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

ARTICLE 2 : IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement est MSA SERVICE TUTELLE 36 – 39 Rue de Mousseaux – 36000 CHATEAUROUX, N° SIRET : 511 921 603 00011

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Cette politique s’applique aux utilisateurs naviguant sur le site internet de MSA Service Tutelle 36, aux bénéficiaires de nos services, partenaires, candidats au recrutement, utilisateurs de nos services, fournisseurs et prestataires.

ARTICLE 4 : DEFINITIONS

  • « Responsable de traitement » : entité juridique qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
  • « Donnée à caractère personnel » : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
  • « Traitement de donnée » : toute opération relative à des données à caractère personnel, réalisée ou non à l’aide de procédés automatisés, notamment la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication de données.
  • « Destinataire » : entité juridique qui reçoit une communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
  • « Sous-traitant » : entité juridique qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES

MSA Service Tutelle 36 veille à collecter des données à caractère personnel pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités qui ont été préalablement déterminées. MSA Service Tutelle 36 prend toutes les dispositions utiles pour que vos données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour dans un délai raisonnable.

Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement les situations suivantes : 

  • Lorsque vous bénéficiez de nos services
  • Lorsque vous utilisez nos services
  • Lorsque nous mettons en œuvre nos services
  • Lorsque vous nous fournissez des produits ou des services
  • Lorsque vous souhaitez entrer en contact avec nous pour nous poser des questions ou formuler des réclamations
  • Lorsque vous naviguez sur notre site internet

Dans ce cadre, MSA Service Tutelle 36 peut notamment être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes :

  • Votre identité : Nom, prénom, civilité, date et lieu de naissance, volet 3 du casier judiciaire, numéro de sécurité sociale lorsque nécessaire et selon le décret n°91-1404 du 27 décembre 1991 ;
  • Vos coordonnées :  Adresse postale, email, numéro de téléphone ;
  • Vos informations professionnelles : fonction dans l’entreprise, coefficient hiérarchique, nature du contrat de travail, formations et diplômes ;
  • Vos informations de candidature : CV, lettre de motivation, notes d’entretien ;
  • Informations d’ordre économique et financier : régime et base du calcul de la rémunération, identité bancaire ou postale ;
  • Toutes les informations nécessaires à la gestion de votre mesure de protection judiciaire : motif, nature et durée de la mesure de protection, situation familiale, coordonnées de la famille et des intervenants, suivi médical des majeurs protégés ;
  • Toute autre information que vous nous fournissez directement et volontairement dans le cadre de l’utilisation de nos sites, services et des contacts que nous sommes susceptibles d’avoir conclus avec vous.

ARTICLE 6 : FINALITE DE LA COLLECTE

MSA Service Tutelle 36 s’engage à collecter et traiter vos données à caractère personnel de façon loyale et licité. Les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminés.

Vos données peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

  • Pour gérer la relation contractuelle avec nos clients, prestataires et partenaires (gestion des contrats, des commandes, des factures, etc.) ;

Dans ce cas, la base légale des traitements est l’exécution du contrat entre MSA Service Tutelle 36 et vous.

  • Pour répondre à vos questions et réclamations ;

Dans ce cas, la base légale des traitements est soit l’exécution du contrat si la demande est liée à la relation contractuelle entre MSA Service Tutelle 36 et vous, soit l’intérêt légitime de MSA Service Tutelle 36, plus spécifiquement son intérêt économique à communiquer clairement avec vous et à comprendre vos besoins et vos attentes.

  • Pour la gestion administrative du personnel (gestion des ressources humaines, gestion de la paye, etc.) ;

Dans ce cas, la base légale des traitements est le respect d’une obligation légale.

  • Pour traiter et suivre les dossiers de candidatures spontanées via notre adresse email ou par courrier ;

Dans ce cadre, la base légale des traitements est l’intérêt légitime de MSA Service Tutelle 36, plus spécifiquement son intérêt à répondre à vos demandes de candidatures et à trouver des profils adaptés aux potentiels postes disponibles au sein de MSA Service Tutelle 36.

  • Pour gérer la mesure de protection judiciaire sur ordre du juge des tutelles ;

Dans ce cas, la base légale des traitements est la mise en œuvre d’une mission d’intérêt public et le respect d’un contrat entre MSA Service Tutelle 36 et le juge des tutelles.

  • Pour améliorer le fonctionnement et l’utilisation de notre site internet (veuillez consulter l’article 10 ci-dessous relatif à la politique des cookies) ;

Dans ce cadre, la base légale des traitements est l’intérêt légitime de MSA Service Tutelle 36, plus spécifiquement son intérêt économique à améliorer en permanence son site internet et à faciliter la navigation des internautes.

ARTICLE 7 : DESTINATAIRES DES DONNEES

Conformément à la loi Informatique et Libertés, MSA Service Tutelle 36 s’engage à vous informer sur le traitement de vos données personnelles. MSA Service Tutelle 36 ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, conformément aux dispositions de la règlementation applicable.

La gestion de certains traitements (tels que la gestion du site internet, l’hébergement et le stockage de données ou encore la maintenance informatique) peut être confiée à des prestataires spécialisés. Ces prestataires tiers, qui n’agissent que sur instruction de MSA Service Tutelle 36, n’auront accès à vos données à caractère personnel que pour exécuter les finalités poursuivies au moment de la collecte desdites données et sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que MSA Service Tutelle 36. Néanmoins, MSA Service Tutelle 36 s’assure que les données restent confidentielles et qu’elles ne sont pas utilisées à des fins ultérieures.

Ainsi, MSA Service Tutelle 36 vous informe lors de chaque collecte de vos données, notamment :

  • De l’identité du responsable de traitement
  • De la finalité pour laquelle vos données sont collectées
  • Du caractère facultatif ou obligatoire des réponses
  • Des destinataires des données
  • Des droits vous concernant

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE DONNEES

MSA Service Tutelle 36 est localisée sur le territoire français et vous assure que vos données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

ARTICLE 9 : CONSERVATION DES DONNEES

Les données collectées par MSA Service Tutelle 36 sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. MSA Service Tutelle 36 peut cependant conserver ces données pour une durée plus longue pour se conformer aux obligations légales et notamment aux délais de prescriptions applicables.

ARTICLE 10 : POLITIQUE DE COOKIES

Notre site récolte des cookies. Ils aident au bon fonctionnement du site et facilitent vos navigations. 

Un cookie est un fichier texte que le site que vous visitez enregistre sur votre disque dur ou dans la mémoire vive de votre navigateur internet. Ce témoin de connexion permet à votre ordinateur de stocker différentes données techniques et de personnaliser vos préférences de navigation.

Sont récoltés les cookies suivants :

  • Les cookies techniques de navigation qui facilitent votre navigation entre les pages de notre site et sont nécessaires pour vous permettre de bénéficier de certaines fonctionnalités. Ces cookies expirent lorsque vous fermez votre navigateur.
  • Des cookies de réseaux sociaux peuvent également être utilisés sur les sites qui offrent la possibilité de partager nos contenus et notamment les sites de réseaux sociaux.

Les cookies déposés par les réseaux sociaux relèvent de leur seule responsabilité. Vous pouvez consulter les conditions de confidentialité de ces sites aux adresses suivantes :

Vous pouvez vous opposer à la récolte de vos cookies grâce à la plateforme de désactivation des cookies : http://www.youronlinechoices.com/be-fr/ ou grâce au paramétrage de votre navigateur.

ARTICLE 11 : DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 relative au RGPD, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant la collecte et le traitement de données à caractère personnel :

  • Le droit à l’information : Vous avez le droit d’être informé de façon transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées.
  • Le droit d’accès : vous pouvez demander la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès auxdites données et une copie de ces dernières.
  • Le droit de rectification : Vous pouvez demander à tout moment la rectification de vos données à caractère personnel qui sont inexactes. 
  • Le droit à l’effacement : Vous pouvez, dans certains cas, en exerçant votre droit à l’effacement, demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une obligation contractuelle ou soumis à une obligation légale.
  • Le droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit, dans certains cas, d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, si le traitement est illicite et que vous ne souhaitez pas procéder à un effacement.
  • Le droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à MSA Service Tutelle 36, dans un format structuré et lisible par machine afin de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que MSA Service Tutelle 36 y fasse obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
  • Le droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données par MSA Service Tutelle 36, sous réserve que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une obligation contractuelle ou légale.
  • Le retrait du consentement : Si vous avez consenti à un traitement de vos données personnelles (hors obligation contractuelle ou légale), vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et sans condition.

Vous pouvez exercer chacun de ces droits en nous fournissant un justificatif d’identité :

  • En écrivant par courrier à MSA Service Tutelle 36, Service Protection des données, 39 rue de Mousseaux – 36000 CHATEAUROUX
  • En adressant un email à l’adresse l.szymurski(at)msaservices-bt.fr 

Conformément au RGPD, MSA Service Tutelle 36 se réserve le droit de demander le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou prendre les mesures demandées. MSA Service Tutelle 36 se réserve également le droit de refuser de répondre à toute demande manifestement infondée ou excessive, en vous informant des motifs de refus.

Vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et formuler une plainte à cette adresse : https://www.cnil.fr/